Ravalement obligatoire : ce que dit la loi en Normandie

L'obligation des 10 ans : pour qui ?

L'article L132-1 du Code de la construction prévoit l'obligation de ravaler une façade tous les 10 ans, mais uniquement dans les communes ayant pris un arrêté municipal en ce sens.

En Normandie, plusieurs communes urbaines (Caen, Cherbourg, Rouen, Le Havre) ont adopté ce dispositif sur tout ou partie de leur territoire.

Les sanctions en cas de non-respect

Une mise en demeure peut être adressée par le maire. À défaut de travaux, la commune peut faire procéder d'office aux travaux aux frais du propriétaire et infliger une amende administrative.