Déclaration préalable de travaux pour ravalement : mode d'emploi
29 juillet 2026 6 min de lecture
Faut-il une autorisation pour ravaler ? Tous les cas où la DP est obligatoire en Normandie.
Quand la DP est obligatoire
La règle dépend de la commune et de la zone.
- Modification d'aspect (couleur, matériau)
- Secteur sauvegardé / abords MH (avis ABF)
- Site patrimonial remarquable
- PLU local imposant la DP pour tout ravalement
Délais et documents
Cerfa 13703, plans, photos et nuancier. Délai d'instruction : 1 mois (2 si ABF). Affichage panneau obligatoire pendant tout le chantier.