TVA à 5,5 % ou 10 % sur un ravalement : quelles conditions ?
Un ravalement d'entretien se facture en principe à 10 %. Le taux de 5,5 % est réservé aux travaux d'amélioration énergétique, comme l'isolation des murs.
Les trois taux possibles
Pour des travaux dans un logement achevé depuis plus de deux ans, la TVA est réduite. Le taux dépend de la nature des travaux, pas du nom de la prestation.
- 10 % : travaux d'amélioration, d'entretien et de transformation (ravalement, nettoyage, peinture, traitement d'humidité)
- 5,5 % : travaux d'amélioration de la performance énergétique (isolation des murs, par exemple) et travaux qui leur sont directement liés
- 20 % : logement de moins de deux ans, ou travaux équivalant à une construction neuve
Le cas du ravalement avec isolation
Lorsqu'une isolation des murs par l'extérieur est réalisée, l'isolation et les travaux indissociables peuvent relever du taux de 5,5 %. Un simple ravalement ou une peinture de façade, même technique, reste au taux de 10 %. Le revêtement céramique n'est pas un isolant et ne justifie pas le taux de 5,5 %.
Le client remet une attestation simplifiée à l'entreprise avant la facturation. Les règles détaillées figurent sur impots.gouv.fr et service-public.fr.
Sur nos estimations
Notre estimation en ligne applique par défaut le taux de 10 % pour une maison de plus de deux ans. Le taux définitif figure sur le devis établi après visite technique.
Questions fréquentes
Quel taux pour un nettoyage de façade ?+
10 % pour un logement achevé depuis plus de deux ans.
Faut-il fournir un document ?+
Oui, une attestation simplifiée signée par le client, conservée par l'entreprise.
